Définitions
La Corruption Publique
La proposition ou l’offre, directement ou indirectement à un agent public d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat est un acte de corruption active.
L’acceptation ou sollicitation par un agent public d’une telle proposition ou offre est un acte de corruption passive.
La corruption Privée
La proposition ou l’offre, directement ou indirectement à un agent privé d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles est un acte de corruption active.
L’acceptation ou sollicitation par un agent privée d’une telle proposition ou offre est un acte de corruption passive.
Le Trafic d’Influence
Toute proposition ou offre, directement ou indirectement, à un agent, public ou privé, des offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques, aux fins d’un abus d’influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable est un acte de trafic d’influence actif.
L’acceptation ou sollicitation par un agent public ou privé d’une telle proposition ou offre est un acte de trafic d’influence passif.
Champ d’Application
En tant que société française, les activités du Groupe partout dans le monde sont soumises à la loi française en matière de corruption et de trafic d’influence.
Ce Code est ainsi applicable aux activités du Groupe partout dans le monde.
Le droit local de votre pays peut être plus strict que ce Code. Si tel est le cas, les lois de votre pays prévaudront, et ce Code s’y conformera. Il est de votre responsabilité, en collaboration avec le Service Juridique de votre pays, de bien comprendre la portée de telles exceptions.
Valeurs
Principe PRM : “Quels que soient les pays où nous intervenons, nous sommes résolument opposés à toute forme de corruption avec quelque instance que ce soit, publique ou privée. Nous sommes opposés à toute rémunération en faveur d’un tiers qui ne correspondrait pas à un service réel, pour un montant justifié et dûment enregistré dans nos comptes...” (Charte PRM version 2002, Pratiquer nos valeurs)
Le Groupe entend préserver et développer sa réputation d’honnêteté et d’intégrité. La corruption et le trafic d’influence détruisent toute confiance envers une organisation, et, sans cette confiance, nos Valeurs Fondamentales ne peuvent être respectées.
Principes d’Action Michelin
Notre politique en matière de corruption et de trafic d’influence en est une de tolérance zéro : Michelin ne tolère aucune forme de corruption ou de trafic d’influence, qu’elle soit publique ou privée, active ou passive, directe ou indirecte.
Michelin s’oppose à tout versement de pot-de-vin ou autre paiement illégal, directement ou indirectement par un intermédiaire interposé, à des fonctionnaires, des membres de gouvernements ou tout autre agent public, ainsi qu’à toute entité de droit privé, quelle qu’elle soit.
Tout acte ou tentative d’acte de corruption ou de trafic d’influence est interdit.
Il faut faire preuve de prudence en faisant appel à des mandataires, des intermédiaires ou des consultants externes qui ont pour mandat de représenter ou d’agir pour le compte d’une entité du Groupe.
La rémunération payable à l’égard de leurs services doit :
- Correspondre à des montants raisonnables, proportionnés à la tâche assignée, identifiables, et comparables aux standards du marché
- Être correctement comptabilisée, versée en contrepartie des services effectivement rendus, et conforme aux pratiques de Michelin en matière de dépenses autorisées, et à ses règles comptables
Des clauses anticorruptions doivent être insérées dans les contrats conclus avec des tiers (qu’il s’agisse par exemple, de contrats avec des mandataires, des consultants externes ou autres tiers ayant des contacts avec des organismes administratifs ou gouvernementaux).
Il vous appartient de vous renseigner auprès du Service Juridique de votre Région sur les rémunérations admissibles au regard des meilleures pratiques anticorruption, afin de respecter le droit applicable.
Un employé ne fera pas l’objet de sanctions suite aux conséquences qui pourraient résulter du refus par Michelin de verser un pot-de-vin.
Do & Don’t
Je dois
- Rejeter toute demande ou toute offre de pot-de-vin ou de paiement illicite et la signaler immédiatement au Service Juridique de mon pays ou de ma Région.
- Me renseigner auprès du Service Juridique de ma Région sur les rémunérations admissibles au regard des meilleures pratiques anticorruption, afin de respecter ce Code et le droit applicable.
Je dois pas, personnellement ou par le biais d’un tiers
- Donner ou recevoir des pots-de-vin, ni effectuer ou recevoir des paiements illégaux.
- Offrir un cadeau ou un avantage à un fonctionnaire, un agent public ou un agent privé en vue (i) d’influencer une décision administrative, (ii) de tenter d’obtenir ou de conserver des marchés, (iii) d’obtenir des partenariats commerciaux, ou (iv) d’obtenir un avantage indu.
- Verser une commission, une ristourne, un rabais, des honoraires de consultation ou une rémunération pour des services rendus, sous forme de remise d’argent ou d’avantages financiers, dès lors que de tels versements viseraient à rémunérer un membre du gouvernement, un fonctionnaire ou un agent public ou privé en vue de susciter une décision favorable de leur part ou d’obtenir un avantage quelconque ou indu pour Michelin.
- Proposer des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques à un agent public ou à un particulier afin que ce dernier abuse de son influence réelle ou supposée envers un agent public en vue d’obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
- Céder à une demande d’offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques provenant d’un agent public ou d’un particulier afin que ce dernier abuse de son influence réelle ou supposée envers un agent public en vue d’obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable.
Cas Pratiques
1. Vous êtes un représentant des ventes. Un de vos clients vous appelle pour négocier un remboursement découlant de réclamations en garantie toujours non résolues. Le client vous dit qu’il est prêt à partager avec vous les bénéfices de ce remboursement « comme d’habitude selon la pratique de votre prédécesseur ». Dans un tel cas, voici ce que vous devez faire: (i) vous refusez l’offre de manière courtoise, (ii) vous informez immédiatement votre Service Juridique local et (iii) vous rapportez ces faits en faisant une alerte au moyen de la ligne éthique, en vous assurant que tous les faits sont enregistrés pour qu’une enquête puisse être menée sur l’évènement actuel et sur les événements antérieurs.
2. Pendant une réunion avec un client gouvernemental dans un pays reconnu pour la corruption, le représentant du client vous sollicite afin d’obtenir le paiement d’une somme d’argent qui lui sera versé personnellement dans le but « d’assurer que le contrat de vente soit renouvelé. » Lorsque vous dites que vous n’êtes pas autorisé à valider un tel paiement, il devient en colère et il vous menace. Dans un tel cas, voici ce que vous devez faire: (i) vous essayez de désamorcer la situation tout en assurant votre sécurité, (ii) vous ne vous mettez pas en situation de danger; vous vous protégez de tout risque réel de blessure en prenant les mesures adéquates, (iii) lorsque vous êtes en sécurité, vous signalez immédiatement la situation à votre superviseur, à votre Service Juridique local, et vous faites une alerte sur la ligne éthique. Rappelez-vous qu’une bonne pratique avec les clients gouvernementaux est d’avoir 2 représentants du Groupe à chaque réunion en personne.
3. Vous êtes un acheteur. Un fournisseur potentiel vous offre ses services pour votre bénéfice personnel. Dans un tel cas, voici ce que vous devez faire: (i)vous refusez l’offre de manière courtoise, (ii) informez immédiatement votre Service Juridique local et (iii) vous rapportez ces faits en faisant une alerte au moyen de la ligne éthique, en vous assurant que tous les faits sont enregistrés pour qu’une enquête puisse être menée sur l’évènement actuel et sur les événements antérieurs.
Qui Contacter ?
- Direction Corporate Juridique / Éthique (DCJE) (Insérer lien au site intranet Éthique [DCJE])
- Votre Service Juridique local (Insérer lien au site intranet DCJ?)
Documents de Référence
- Code de Conduite Anticorruption
- ? Programme de Conformité Anticorruption ?